Conditions générales des prestations de services
1. Identité du prestataire
L’Aura des Mots
Laura RIVRAIN, entrepreneure individuelle
Nom d’usage : BETTINGER
6 rue de l’Albatros
61100 Saint-Georges-des-Groseillers
SIREN : 108 051 814
Courriel : laura@lauradesmots.fr
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de prestation de services définissent les droits et obligations de L’Aura des Mots et de ses clients dans le cadre de prestations de relecture, de correction et de préparation de textes.
Elles s’appliquent à toute prestation acceptée par le client, qu’il soit particulier ou professionnel, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.
3. Devis et formation du contrat
Toute prestation fait l’objet d’un devis établi en fonction notamment de la nature du document, de son volume, du niveau d’intervention nécessaire et du délai demandé.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La prestation est considérée comme acceptée lorsque le devis est retourné daté, signé et accompagné de la mention « Bon pour accord ».
Pour toute prestation d’un montant égal ou supérieur à 50 €, un acompte de 30 % est demandé. La réservation du créneau et le démarrage de la prestation ne deviennent effectifs qu’après réception de cet acompte.
4. Tarifs
Les tarifs sont établis principalement en fonction du volume du document exprimé en signes espaces comprises (SEC) et du niveau d’intervention nécessaire.
préparation de copie – standard : 4,50 € / 1 000 SEC ;
préparation de copie – intervention importante : 5,00 € / 1 000 SEC ;
correction sur épreuves : 3,00 € / 1 000 SEC ;
minimum de facturation : 20 € ;
traitement urgent, lorsqu’il est accepté : majoration de 20 %.
Le montant applicable à chaque mission est celui figurant sur le devis accepté par le client.
5. Délais et modalités de réalisation
Le délai de réalisation est précisé dans le devis. Il est établi en fonction du volume du document, du niveau d’intervention nécessaire et des disponibilités de L’Aura des Mots.
Pour les prestations soumises à acompte, le délai convenu et la réservation du créneau prennent effet à compter de la réception de l’acompte.
Toute modification importante du document après acceptation du devis, tout ajout de contenu ou toute demande supplémentaire susceptible d’augmenter le temps de travail pourra faire l’objet d’un ajustement du délai et, si nécessaire, d’un devis complémentaire.
Une prestation urgente ne peut être acceptée qu’après accord exprès de L’Aura des Mots.
6. Modalités de correction et intervention sur le texte
La prestation est réalisée conformément au niveau d’intervention défini dans le devis.
L’Aura des Mots veille à améliorer la correction, la cohérence, la lisibilité et la qualité formelle du texte tout en respectant autant que possible la voix, le style et les choix de son auteur.
Lorsque cela est nécessaire, certaines interventions peuvent être signalées au client sous forme de commentaires ou d’annotations.
La prestation ne comprend pas la réécriture intégrale du texte. Des reformulations ponctuelles peuvent toutefois être proposées lorsque la correction le nécessite.
7. Restitution des documents
Les documents corrigés sont transmis au client par voie électronique.
Pour un document Word, la restitution standard est effectuée avec le suivi des modifications et, le cas échéant, des commentaires.
Pour un document PDF, les corrections et remarques sont indiquées sous forme d’annotations et de commentaires.
Une version finale intégrant les corrections peut être fournie sur demande. La version avec suivi des modifications demeure toutefois la version de référence remise au client.
Après restitution, le client demeure responsable de l’acceptation ou du refus des modifications proposées et de l’utilisation de la version définitive de son document.
8. Facturation et paiement
Pour les prestations d’un montant inférieur à 50 €, aucun acompte n’est demandé. La prestation est facturée à son terme.
Pour les prestations d’un montant égal ou supérieur à 50 €, un acompte de 30 % est facturé après acceptation du devis. Le solde est facturé après réalisation de la prestation, déduction faite de l’acompte déjà versé.
Les factures sont payables dans un délai de 15 jours à compter de leur date d’émission.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux relations entre professionnels.
9. Modification ou annulation de la prestation
Toute demande de modification de la prestation après acceptation du devis doit être formulée par écrit.
Si cette modification entraîne une augmentation du volume de travail, un changement du niveau d’intervention ou du délai convenu, L’Aura des Mots pourra proposer un devis complémentaire ou un nouveau délai.
En cas d’annulation par le client hors exercice légal du droit de rétractation, les travaux déjà réalisés restent dus, sous réserve des dispositions légales applicables.
10. Droit de rétractation des clients consommateurs
Lorsqu’un contrat est conclu à distance avec un client consommateur, celui-ci dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Le client qui souhaite que la prestation commence avant l’expiration de ce délai doit en faire la demande expresse.
S’il exerce son droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a déjà commencé à sa demande, il reste redevable du montant correspondant à la partie de la prestation réalisée jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, le client consommateur ne peut plus exercer ce droit s’il a préalablement demandé expressément le commencement de l’exécution et reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
Un formulaire type de rétractation figure à la fin des présentes conditions générales.
11. Réclamations
Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée par écrit à :
laura@lauradesmots.fr
Le client est invité à exposer précisément l’objet de sa réclamation et à fournir tout élément permettant son examen.
L’Aura des Mots s’efforcera de rechercher une solution amiable.
12. Responsabilité
L’Aura des Mots s’engage à apporter tout le soin raisonnablement attendu à l’exécution de la prestation.
La correction repose sur le document transmis par le client et sur les informations dont dispose L’Aura des Mots au moment de l’intervention.
Le client demeure responsable du contenu de son texte, de son utilisation, de sa diffusion et, le cas échéant, de la validation finale des corrections proposées.
L’Aura des Mots ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’une modification du document effectuée après restitution, d’une mauvaise utilisation du fichier corrigé ou d’éléments erronés ou incomplets fournis par le client.
13. Propriété intellectuelle, confidentialité et conservation des documents
Le client conserve l’intégralité de ses droits sur les textes et documents qu’il transmet.
L’Aura des Mots s’engage à respecter la confidentialité des documents, informations et échanges reçus dans le cadre de la prestation et à ne pas les communiquer à des tiers, sauf obligation légale ou accord exprès du client.
Les documents du client ne sont utilisés que pour les besoins de la prestation convenue.
Les documents transmis par le client et les versions corrigées sont conservés pendant une durée de six mois à compter de la restitution de la prestation, afin de permettre le suivi d’éventuelles demandes relatives à la correction. À l’issue de ce délai, ils sont supprimés, sauf demande contraire du client ou nécessité liée à un litige. Les documents administratifs et comptables sont conservés pendant les durées légales applicables.
14. Médiation de la consommation
En cas de litige entre le client et L’Aura des Mots, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Le client adressera au préalable une réclamation écrite à L’Aura des Mots.
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse dans un délai raisonnable d’un mois, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent :
Société Médiation Professionnelle
Alteritae – 5 rue Salvaing – 12000 Rodez
www.mediateur-consommation-smp.fr
15. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher en priorité une solution amiable.
Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.
Pour les clients professionnels, tout litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera soumis à la juridiction compétente dans les conditions prévues par la loi.
Formulaire type de rétractation
À compléter et à renvoyer uniquement si le client consommateur souhaite se rétracter du contrat.
À l’attention de :
L’Aura des Mots
Laura RIVRAIN, entrepreneure individuelle
Nom d’usage : BETTINGER
6 rue de l’Albatros
61100 Saint-Georges-des-Groseillers
E-mail : laura@lauradesmots.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :
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Commandée le :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Date :
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Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi sur papier) :
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Demande d’exécution avant la fin du délai de rétractation
« Je demande expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours. Je reconnais qu’une fois la prestation entièrement exécutée, je perdrai mon droit de rétractation. »